J.O. 213 du 14 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
NOR : INTC0600741A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse assure la formation continue des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs étrangers.Article 2
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur.Article 3
En fonction des programmes définis par la direction de la formation de la police nationale et des objectifs qui lui sont fixés, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.Article 4
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de la formation de la police nationale.Article 5
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.Article 6
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Nicolas Sarkozy